Conditions générales de vente

Ces conditions concernent les réservations directes auprès du Pavillon. Les réservations Booking.com restent soumises aux conditions présentées sur cette plateforme.

Adresse de l’établissement : 209 avenue d’Angleterre, 63150 La Bourboule
Exploitant : SAS LE PAVILLON
SIRET : 824 193 874 00016
Adresse électronique : contact@lepavillon-auvergne.fr
Téléphone : 04 73 22 08 93
Médiateur de la consommation : à compléter avant mise en service.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les réservations effectuées directement auprès du Pavillon, notamment :

• sur le site Internet officiel du Pavillon ;
• par l’intermédiaire du moteur de réservation Beds24 intégré au site ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• ou directement auprès de l’établissement.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions tarifaires et d’annulation applicables au tarif choisi.

Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle que Booking.com, Airbnb, Expedia ou toute autre OTA restent soumises aux conditions du tarif et du canal utilisés.

2. Formation de la réservation

La réservation devient définitive après validation du parcours de réservation et émission d’une confirmation par Le Pavillon.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation, notamment :

• les dates de séjour ;
• la chambre ou catégorie réservée ;
• le nombre de personnes ;
• le prix ;
• les prestations éventuellement souscrites ;
• les conditions d’annulation ;
• la date limite d’annulation sans frais.

Toute erreur doit être signalée au Pavillon dans les meilleurs délais.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux présentés au client avant la validation définitive de sa réservation.

Le prix total, les taxes applicables ainsi que les éventuelles prestations complémentaires sont indiqués dans le parcours de réservation.

Pour les séjours en 2026 et 2027, la taxe de séjour est de 0,88 € par adulte et par nuit, taxe départementale comprise, en supplément de l’hébergement. Les moins de 18 ans sont exonérés. Les autres exonérations légales doivent être signalées avant le règlement.

Aucune prestation facultative non commandée par le client ne peut lui être facturée.

4. Paiement et garantie de réservation

Règle retenue pour les nouvelles réservations directes : règlement intégral à la réservation. Le client règle en une seule fois 100 % du montant à payer présenté avant confirmation : les nuitées et les prestations facultatives choisies. Les taxes applicables sont présentées séparément selon leurs modalités de collecte. Aucun échéancier d’acompte et de solde n’est prévu.

Ce paiement anticipé reste remboursable selon la politique FLEX 7 ou FLEX 14 applicable au séjour. Il ne rend pas automatiquement le séjour non remboursable.

Les réservations déjà confirmées conservent les conditions acceptées lors de leur confirmation.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement devant être fournies à une date ou durant une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance.

Les conditions d’annulation acceptées lors de la réservation s’appliquent donc dès sa confirmation.

6. Politique d’annulation des réservations directes

La règle est déterminée d’après toutes les nuits occupées, de la nuit d’arrivée à la veille du départ. La nuit du jour de départ n’est pas comptée. Le calendrier ci-dessous couvre les nuits du 15 octobre 2026 au 31 août 2027 inclus. Il ne constitue pas un calendrier d’ouverture ou de disponibilité. Les dates ultérieures nécessitent un calendrier actualisé ; elles ne sont pas classées automatiquement en FLEX 7.

6.1 Périodes à forte demande — FLEX 14

FLEX 14 s’applique à tout séjour comprenant au moins une nuit de vendredi ou de samedi, de vacances scolaires des zones A, B ou C, ou d’un férié, de sa veille ou d’un pont désigné ci-dessous. Le dimanche seul, hors de ces périodes, relève de FLEX 7. Les événements locaux ne sont pas ajoutés automatiquement.

Pour ces réservations : annulation sans frais jusqu’à 16 h, heure de Paris (Europe/Paris), quatorze jours calendaires avant la date d’arrivée, borne de 16 h incluse. Après cette limite, 100 % du montant des nuitées réservées est dû.

Vacances scolaires et été — nuits FLEX 14

Les vacances sont reprises du calendrier officiel de l’Éducation nationale. Les nuits du vendredi précédant un départ en vacances sont déjà couvertes par la règle des week-ends. L’été est ici couvert jusqu’au 31 août 2027 inclus.

Fériés et ponts — nuits FLEX 14

Les dates des fériés nationaux proviennent de Service Public. L’étendue des ponts est une règle commerciale du Pavillon : le férié et sa veille, ainsi que le week-end attenant ; pour un mercredi férié, seules les nuits du mardi et du mercredi sont ajoutées. Les fériés régionaux ne sont pas inclus dans ce calendrier.

6.2 Autres nuits — FLEX 7

Si aucune nuit du séjour ne relève de FLEX 14, l’annulation est sans frais jusqu’à 16 h, heure de Paris (Europe/Paris), sept jours calendaires avant la date d’arrivée, borne de 16 h incluse. Après cette limite, 100 % du montant des nuitées réservées est dû.

6.3 Séjours mixtes et réservations tardives

Une seule nuit FLEX 14 entraîne FLEX 14 pour tout le séjour, avec échéance calculée quatorze jours avant la date d’arrivée. Les jours sont des jours calendaires locaux : un changement d’heure n’avance ni ne retarde la limite de 16 h.

Une réservation confirmée après sa limite de gratuité est soumise aux frais d’annulation tardive dès confirmation, sans nouveau délai gratuit. La date, l’heure, le fuseau et la politique applicables doivent être affichés avant confirmation et conservés avec le dossier.

6.4 Remboursements et sommes exclues

Lors d’une annulation reçue au plus tard à l’échéance gratuite, les sommes déjà réglées pour le séjour annulé sont remboursées. Après l’échéance, seuls les frais de nuitées prévus restent dus. La taxe de séjour non exigible et les prestations optionnelles non fournies, notamment les petits-déjeuners, sont exclues des frais et remboursées si elles ont été encaissées.

Un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial reste possible. L’annulation du dossier et le remboursement du paiement sont deux opérations distinctes : aucun remboursement automatique n’est actuellement activé.

7. Annulation électronique

Les réservations directes effectuées en ligne peuvent être annulées électroniquement, selon les conditions applicables à la réservation.

La fonctionnalité « Gérer / annuler ma réservation » est destinée à permettre l’accès au dossier de réservation sans création préalable d’un compte client. L’e-mail de confirmation doit également comporter un lien individuel permettant de consulter et, lorsque les conditions de réservation le permettent, d’annuler la réservation.

Toute annulation électronique doit faire l’objet d’une confirmation adressée au client sur un support durable.

8. Modification d’une réservation

Le Pavillon ne propose pas nécessairement au client la modification autonome de sa réservation en ligne.

Toute demande concernant notamment les dates, la durée du séjour, le nombre de personnes, la chambre réservée ou les prestations associées doit être adressée directement au Pavillon.

Toute modification reste soumise aux disponibilités et à l’acceptation du Pavillon.

Une modification de dates ne constitue pas un droit automatique au report. Une demande de modification ne peut être utilisée afin de contourner les conditions d’annulation applicables à la réservation initiale.

Une nouvelle confirmation est envoyée au client lorsqu’une modification est acceptée.

9. Non-présentation

En cas de non-présentation du client à la date prévue sans annulation préalable effectuée dans les conditions applicables à sa réservation, 100 % du montant des nuitées réservées est dû.

10. Départ anticipé

Tout séjour commencé est considéré comme engagé.

En cas de départ anticipé décidé par le client, les nuitées initialement réservées restant à courir demeurent dues, sauf accord commercial exprès du Pavillon ou disposition légale impérative contraire.

11. Arrivée et départ

Les horaires d’arrivée et de départ applicables sont communiqués au client au moment de sa réservation et dans sa confirmation.

Arrivée : de 16 h à 19 h.
Départ : de 8 h à 11 h ; chambre libérée au plus tard à 11 h.

Toute arrivée en dehors des horaires prévus doit faire l’objet d’un accord préalable du Pavillon.

12. Nombre de personnes et occupation

Une réservation est établie pour un nombre déterminé de personnes. Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité autorisée de l’hébergement réservé.

Toute personne supplémentaire doit être déclarée au Pavillon et reste soumise à son accord ainsi qu’aux éventuels suppléments tarifaires applicables.

13. Règlement de l’établissement

Le client et les personnes séjournant sous sa responsabilité s’engagent à respecter le règlement de l’établissement. Ce règlement fait partie intégrante des conditions du séjour.

Le non-respect grave ou répété des règles de sécurité, de tranquillité ou d’utilisation des locaux peut entraîner l’interruption du séjour dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

13.1 Animaux de compagnie et refus d’accueil

Les animaux de compagnie ne sont pas admis dans l’établissement. Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance dont l’accès est garanti par la loi, y compris pendant leur formation dans les conditions légales. Leur présence ne donne lieu à aucun supplément.

Si le client se présente avec un animal de compagnie non admis et ne peut respecter cette règle, l’accès à la chambre lui est refusé. Lorsque cette interdiction et ses conséquences financières ont été communiquées et acceptées avant la confirmation de la réservation, les nuitées réservées restent dues à hauteur de 100 % de leur montant, au titre des conditions d’annulation tardive applicables au séjour, sous réserve des dispositions légales impératives.

La taxe de séjour non légalement exigible et les prestations optionnelles non fournies, notamment les petits-déjeuners, sont exclues de ce montant. Aucune pénalité supplémentaire n’est ajoutée du seul fait de la présence de l’animal. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’examen des circonstances ni au contrôle d’une indemnité manifestement disproportionnée. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées.

14. Dégradations

Le client est responsable des dommages, dégradations ou pertes causés par lui-même ou par les personnes dont il répond pendant le séjour.

Le Pavillon peut demander le remboursement des frais nécessaires à la remise en état ou au remplacement des équipements concernés, sur présentation d’éléments permettant de justifier le préjudice.

15. Effets personnels

Les clients sont invités à prendre les précautions nécessaires concernant leurs effets personnels et objets de valeur.

La responsabilité du Pavillon ne peut être exclue ou limitée dans les situations où une telle exclusion serait contraire à une disposition légale impérative.

16. Impossibilité d’exécution imputable au Pavillon

Lorsque Le Pavillon est dans l’impossibilité de fournir l’hébergement réservé, il contacte le client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances et les obligations légales applicables, une solution alternative peut être proposée.

À défaut de solution acceptée par le client, les sommes perçues correspondant aux prestations qui ne peuvent être fournies sont remboursées.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Chaque situation est appréciée au regard des circonstances et des dispositions légales applicables.

18. Réclamations

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée en priorité au Pavillon afin de permettre une résolution amiable du différend.

Le Pavillon
209 avenue d’Angleterre
63150 La Bourboule
E-mail : contact@lepavillon-auvergne.fr

19. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès du Pavillon et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’établissement.

Médiateur : à compléter avant mise en service.
Adresse : à compléter.
Site Internet : à compléter.

20. Données personnelles

Les données recueillies lors d’une réservation sont utilisées notamment pour la gestion de la réservation, du séjour, de la facturation, des paiements et des obligations légales de l’établissement.

Les conditions complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.

21. Réservations provenant d’une plateforme tierce

Pour toute réservation provenant de Booking.com, Airbnb, Expedia ou d’un autre intermédiaire, les conditions tarifaires, de paiement, de modification et d’annulation associées au canal utilisé s’appliquent.

La procédure d’annulation des réservations directes du Pavillon ne doit pas remplacer les procédures propres aux plateformes tierces.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales impératives applicables.

23. Acceptation

Avant de finaliser une réservation en ligne, le client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les conditions particulières applicables au tarif sélectionné.

La validation de la réservation doit comporter une acceptation explicite de ces conditions.

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